Décret n°2013-787 du 28 août 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 août 2013.

TexteDécret n°2013-787 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911149
Texte parentLEGITEXT000027911125
Référencearticle 13 du décret n°2013-787 du 28 août 2013 (version du 31 août 2013)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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