Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur.
3. Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président :
4. ― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
5. ― trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
6. ― cinq représentants d'agents à statut ouvrier.
7. Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale au niveau des commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et des commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier au niveau national incluant les résultats des élections concernant les ouvriers de l'Etat en fonctions à DCNS, à la DGGN et dans les établissements publics administratifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 : art. 8, art. 1