Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-787 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911145
Texte parentLEGITEXT000027911125
Référencearticle 9 du décret n°2013-787 du 28 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement ou de la région de rattachement et les membres du barreau » sont remplacés par les mots : « les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement, ou de la base de défense de rattachement, ou du centre ministériel de gestion de rattachement et les membres du barreau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 : art. 10
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