Arrêté du 28 août 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2013.

TexteArrêté du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911749
Texte parentLEGITEXT000027911736
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 août 2013 (version du 2 septembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027911749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.