Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-794 du 30 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027915853
Texte parentLEGITEXT000027915834
Référencearticle 7 du décret n°2013-794 du 30 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 46 et 47 du même décret, les mots : « l'article 37» sont remplacés par les mots : « l'article 37-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 46, art. 47
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