Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-795 du 30 août 2013
RattachementChapitre Ier : Modification de l'article 26 du code civil
IdentifiantLEGIARTI000027915872
Texte parentLEGITEXT000027915858
Référencearticle 1 du décret n° 2013-795 du 30 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 26 du code civil, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».