Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000027916057
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 1 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 910-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. »