Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027916071
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 8 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 10° de l'article R. 920-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale” par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »