Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-796 du 29 août 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027916073
Texte parentLEGITEXT000027916041
Référencearticle 9 du décret n°2013-796 du 29 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 927-1 du même code, il est inséré un article R. 927-1-1 ainsi rédigé :
2. « Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « "La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques.” »