Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
3. 2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
4. 3° Après le premier alinéa de l'article L. 756-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
6. 4° L'article L. 756-8 est ainsi modifié :
7. a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
9. b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L756-3, art. L756-8
Divisions : Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement