Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2013

NatureOrdonnance

Signé le30 août 2013

Publié le31 août 2013

Articles21 articles en vigueur

NOREFIT1309623R

IdentifiantLEGITEXT000027916145

Référence

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 198 à 204, ensemble la décision du Conseil n° 2001/822 du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 45 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 19 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 20 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 20 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juin 2013 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 juin 2013 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique

Section 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000027916175

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :

2. 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8,

3. L. 152-1 et L. 152-3 ;

4. 2° Du livre III ;

5. 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

6. 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

Article 2 LEGIARTI000027916164

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L741-4

Article 3 LEGIARTI000027916166

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L743-7-2, art. L743-7-3, art. L743-7-4, art. L743-10
Divisions : Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique ; Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Article 4 LEGIARTI000027916169

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-8, art. L745-8-1, art. L745-8-4, art. L745-8-5, art. L745-13
Divisions : Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Article 5 LEGIARTI000027916171

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L746-3, art. L746-8
Divisions : Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement

Article 6 LEGIARTI000027916173

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la consommation

4. Art. L334-5

Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française

Article 7 LEGIARTI000027916177

1. Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :

2. 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;

3. 2° Du livre III ;

4. 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

5. 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

Article 8 LEGIARTI000027916179

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L751-4

Article 9 LEGIARTI000027916181

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L753-10, art. L753-7-2, art. L753-7-3, art. L753-7-4
Divisions : Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique ; Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Article 10 LEGIARTI000027916183

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L755-8, art. L755-8-1, art. L755-8-4, art. L755-8-5, art. L755-13
Divisions : Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Article 11 LEGIARTI000027916185

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L756-3, art. L756-8
Divisions : Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Article 12 LEGIARTI000027916187

1. I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la consommation

4. Art. L334-7

Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Article 13 LEGIARTI000027916191

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :

2. 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6,

3. L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;

4. 2° Du livre III ;

5. 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

6. 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

Article 14 LEGIARTI000027916193

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L761-3

Article 15 LEGIARTI000027916195

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L763-7-2, art. L763-7-3, art. L763-7-4, art. L763-10
Divisions : Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique ; Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Article 16 LEGIARTI000027916197

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L765-8, art. L765-8-1, art. L765-8-4, art. L765-8-5, art. L765-13
Divisions : Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Article 17 LEGIARTI000027916200

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L766-8
Divisions : Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Article 18 LEGIARTI000027916189

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :

2. 1° Aux articles L. 110-1,

3. L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;

4. 2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3,

5. L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.

Section 4 : Dispositions diverses

Article 19 LEGIARTI000027916202

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L133-1, art. L721-2, art. L525-2, art. L522-19, art. L526-35, art. L711-4, art. L712-5, art. L713-1, art. L771-1

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 20 LEGIARTI000027916160

1. I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».

2. II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ;

4. b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».

Article 21 LEGIARTI000027916162

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel I. - Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ». II. - Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes : a)Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ; b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».