Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, changeurs manuels, offices des postes et télécommunications clients de ces personnes ou personnes utilisant les services de tels établissements installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique établis dans les territoires du Pacifique ; principes d'utilisation de la monnaie et gestion de la circulation des pièces et billets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 relatifs aux conditions d'utilisation de la monnaie qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2015. Notice : ce décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les mesures prises en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Il rend notamment applicables dans ces territoires les conditions des obligations prudentielles du régime spécifique des établissements de monnaie électronique. Ce décret prévoit également l'extension des dispositions relatives à l'utilisation et à la circulation des pièces et billets. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 14 mars 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article R. 712-5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention. »
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 740-1 devient l'article R. 740-2 ;
2° Elle est complétée par trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 740-3.-I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie » ;
« b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ”, sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer, ” et les mots : " Celle-ci publie ” et " son site ” sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient ” et " leur site ” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ces derniers ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ceux-ci ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ”, sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« Art. R. 740-4.-I. ― Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :
« a) Les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils ” sont supprimés ;
« c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " ce dernier ” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France ” sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par le mot : " lui ” ;
« 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :
« a) Les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) La dernière phrase est supprimée.
« Art. R. 740-5.-I. ― Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. ” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”. »
Il est créé, à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code, trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 750-2. - I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : "La Poste” sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications” et les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en francs CFP” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Polynésie française” ;
« b) Au second alinéa, après les mots : "La Monnaie de Paris”, sont insérés les mots : "et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "Celle-ci publie” et "son site” sont respectivement remplacés par les mots : "Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient” et "leur site” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer” et "la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "ces derniers” sont remplacés par les mots : "celui-ci” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "ceux-ci” sont remplacés par les mots : "celui-ci” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : "la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer”.
« Art. R. 750-3. - I. ― Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : "La Poste” sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications” et les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en francs CFP” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :
« a) Les mots : "la Banque de France” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Les mots : "satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./Dans ce cas, ils” sont supprimés ;
« c) Les mots : "cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : "ce dernier” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : "la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "et qui sont publiés par la Banque de France” sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "La Banque de France” sont remplacés par les mots : "L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : "la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : "d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème” sont remplacés par les mots : "de l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "la Banque de France” sont remplacés par le mot : "lui” ;
« 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :
« a) Les mots : "La Banque de France” sont remplacés par les mots : "L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) La dernière phrase est supprimée.
« Art. R. 750-4. - I. ― Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : "La Poste” sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications” et les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en francs CFP” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés.” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : "la Banque de France” sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer”. »
La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 760-1 devientl'article R. 760-2 ;
2° Elle est complétée par trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 760-3.-I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ” ;
« b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ” sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " Celle-ci publie ” et " son site ” sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient ” et " leur site ” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ces derniers ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ceux-ci ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« Art. R. 760-4.-I. ― Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :
« a) Les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils ” sont supprimés ;
« c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " ce dernier ” ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France ” sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par le mot : ” lui ” ;
« 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :
« a) Les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) La dernière phrase est supprimée.
« Art. R. 760-5.-I. ― Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
« c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ».
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre III de chacun des titres IV, V et VI :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1. Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ;
b) L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 4. Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ;
2° L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 3. Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre V de chacun des titres V et VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2. Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ;
4° A la section 1 du chapitre VI de chacun des titres IV, V et VI :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle » ;
b) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3. Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé :
1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ;
2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ;
3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code.
II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Aux articles R. 743-6-1, R. 753-6-1 et R. 763-6-1 du même code, les mots : « L'article R. 314-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables ».
I. ― Le II de l'article R. 746-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5° ;
2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
II. - Le II de l'article R. 756-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Polynésie française » ;
2° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
III. - Le II de l'article R. 766-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° devient le 3° ;
2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
Le I de l'article R. 765-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. »
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.