Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, changeurs manuels, offices des postes et télécommunications clients de ces personnes ou personnes utilisant les services de tels établissements installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique établis dans les territoires du Pacifique ; principes d'utilisation de la monnaie et gestion de la circulation des pièces et billets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 relatifs aux conditions d'utilisation de la monnaie qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2015. Notice : ce décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les mesures prises en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Il rend notamment applicables dans ces territoires les conditions des obligations prudentielles du régime spécifique des établissements de monnaie électronique. Ce décret prévoit également l'extension des dispositions relatives à l'utilisation et à la circulation des pièces et billets. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 14 mars 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,