1. Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.
TexteDécret n°2014-584 du 4 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000029050781
Texte parentLEGITEXT000029050749
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