Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 743-6-1, R. 753-6-1 et R. 763-6-1 du même code, les mots : « L'article R. 314-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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