Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le II de l'article R. 746-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5° ;
3. 2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
5. II. - Le II de l'article R. 756-2 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au 2°, les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Polynésie française » ;
7. 2° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
8. 3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
9. « 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
10. III. - Le II de l'article R. 766-2 du même code est ainsi modifié :
11. 1° Le 2° devient le 3° ;
12. 2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
13. « 2° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :