RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000029050773
Texte parentLEGITEXT000029050749
Référencearticle 6 du décret n°2014-584 du 4 juin 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé :
2. 1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ;
3. 2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ;
4. 3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code.
5. II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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