Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteDécret n°2014-584 du 4 juin 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000029050783
Texte parentLEGITEXT000029050749
Référencearticle 11 du décret n°2014-584 du 4 juin 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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