Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
3. 2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique » ;
4. 3° L'article L. 745-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. L. 745-8.-I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
6. « L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
7. « II. ― Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
8. « 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
9. « 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
10. « III. ― Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
11. 4° L'article L. 745-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. L. 745-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”. » ;
13. 5° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :
14. « Sous-section 5
15. « Les émetteurs de monnaie électronique
16. « Art. L. 745-8-4.-I. ― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
17. « II. ― 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie ” ;
18. « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 141-4. ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ” ;
19. « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
20. « 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
21. « III. ― Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
22. « Sous-section 6
23. « Les établissements de monnaie électronique
24. « Art. L. 745-8-5.-I. ― Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à L. 526-26, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
25. « II. ― 1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
26. « 2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
27. « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
28. « a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
29. « b) La deuxième phrase est supprimée ; » ;
30. 6° Au I de l'article L. 745-13, après les mots : « livre V », sont insérés les mots : «, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L745-8, art. L745-8-1, art. L745-8-4, art. L745-8-5, art. L745-13
Divisions : Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique ; Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique