RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique
Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000027916189
Texte parentLEGITEXT000027916145
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2013-792
du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :
2. 1° Aux articles L. 110-1,
3. L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;
4. 2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3,
5. L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.
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