RattachementSous-section 1 : Circulation de l'euro
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
Section 1 : Les signes monétaires
Sous-section 1 : Circulation de l'euro
IdentifiantLEGIARTI000044065487
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L721-2 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. L'introduction de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues.
2. Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement.
3. On entend par instruments juridiques, au sens des alinéas précédents, les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques.
Numérotation : Avant le 7 mai 2005, ce texte figurait à l'article L711-14 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L721-2 portait un autre texte (« Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du… »), devenu l'article L722-6 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
Aller plus loin
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