Code monétaire et financier · Article

Article L755-8-4

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
  6. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000037294848
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L755-8-4 du Code monétaire et financier (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

2. L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

3. L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

4. II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française " ;

5. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ;

6. 3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :

7. a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;

8. b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ;

9. 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

10. III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L774-26 et L774-49.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037294848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.