Code monétaire et financier · Article

Article L774-26

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
  6. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000051559204
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L774-26 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 526-3 et L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

2. II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

3. 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

4. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ;

5. 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sont supprimées.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L755-8-4 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051559204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.