Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :

2. 1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;

3. 2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;

4. 3° Après le premier alinéa de l'article L. 746-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;

6. 4° A l'article L. 746-8 :

7. a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;

9. b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L746-3, art. L746-8
  Divisions : Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement