Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
3. 2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : «, établissements de monnaie électronique » ;
4. 3° A l'article L. 766-8 :
5. a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : " non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” ;
7. b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L766-8
Divisions : Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement