RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027916160
Texte parentLEGITEXT000027916145
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2013-792
du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».
2. II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ;
4. b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».
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