Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ;
3. 2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Section 3
5. « Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
6. « Art. L. 753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
7. « Art. L. 753-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
8. « Art. L. 753-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
9. « II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12,314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ;
11. 3° A l'article L. 753-10 :
12. a) Après les mots : « L. 518-1, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
13. b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L753-10, art. L753-7-2, art. L753-7-3, art. L753-7-4
Divisions : Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique ; Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique