RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique
Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000027916177
Texte parentLEGITEXT000027916145
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2013-792
du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
2. 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
3. 2° Du livre III ;
4. 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
5. 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.