RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique
Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000027916187
Texte parentLEGITEXT000027916145
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2013-792
du 30 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la consommation
4. Art. L334-7
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