1. Les informations en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques dus à l'exposition au bruit que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4436-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Décret n°2013-797 du 30 août 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-797 du 30 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027916805
Texte parentLEGITEXT000027916781
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