1. Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4447-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Décret n°2013-797 du 30 août 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-797 du 30 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027916807
Texte parentLEGITEXT000027916781
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