Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2013

NatureArrêté

Signé le30 août 2013

Publié le31 août 2013

Articles4 articles en vigueur

NORINTA1321865A

IdentifiantLEGITEXT000027917948

Référence

Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 portant modification de l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 22 juillet 2013,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027917957

1. Les fermetures des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

2. Les agents concernés par les fermetures des services mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000027917960

1. Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000027917961

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000030380562

1. OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION	CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture du Doubs.	Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014.
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.	Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014.
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de l'Aisne et de la Somme dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de l'Oise.	Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2015.
Services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants : - Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) ; - Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40) et Pyrénées-Atlantiques (64) ; - Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) ; - Yonne (89), Nièvre (58) et Saône-et-Loire (71) ; - Finistère (29), Côtes-d'Armor (22) et Morbihan (56) ; - Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Cher (18) et Indre (36) ; - Ardennes (08), Haute-Marne (52), Marne (51) et Aube (10) ; - Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ; - Lozère (48), Gard (30), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) et Hérault (34) ; - Creuse (23) et Corrèze (19) ; - Lot (46), Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Ariège (09), Hautes-Pyrénées (65) et Haute-Garonne (31) ; - Pas-de-Calais (62) et Nord (59) ; - Manche (50) et Orne (61) ; - Eure (27) et Seine-Maritime (76) ; - Mayenne (53), Sarthe (72), Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) ; - Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79) ; - Hautes-Alpes (05), Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83), Vaucluse (84) et Bouches-du-Rhône (13) ; - Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Loire (42), Drôme (26), Ardèche (07) et Isère (38) ; - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92) et Yvelines (78).	Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er avril 2016.

Fait le 30 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, D. Lallement

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (V)

Décret n°2011-513 du 10 mai 2011 (V)

Décret n°2013-795 du 30 août 2013, v. init.

Code civil - art. 26 (M)

Cité par 1 texte

Arrêté du 30 août 2013 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2013).

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