Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2013 au 27 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027920254
Texte parentLEGITEXT000027920241
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (version du 4 septembre 2013)Légifrance →
1. Le montant des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé dans les conditions suivantes :
2. 1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
3. 2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
4. Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés au 2°.
Aller plus loin
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