Article 1 LEGIARTI000027920360
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2004 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2013
Publié le3 septembre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1315042A
IdentifiantLEGITEXT000027920358
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027920362
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2013).