Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article préambule, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
3. 2° A l'article 5 de la section 3 :
4. Les mots : « du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 déjà mentionné ».
5. Les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie B » ;
6. 3° L'article 14 est ainsi rédigé :
7. « Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C » ;
8. 4° Sont abrogés :
9. ― l'article 1er de la section 1 ;
10. ― les articles 4,6 et 7 de la section 3 ;
11. ― les articles 10 et 11 de la section 4 ;
12. ― l'article 13 de la section 5 et les annexes I et II.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 septembre 1995 : art. Préambule, art. 5, art. 14
A abrogé :
- Arrêté du 11 septembre 1995 : art. 1, art. 4, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 13
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II