Article 1 LEGIARTI000027927492
A modifié :
- Arrêté du 11 septembre 1995 : art. Préambule, art. 5, art. 14
A abrogé :
- Arrêté du 11 septembre 1995 : art. 1, art. 4, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 13
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2013
Publié le5 septembre 2013
Articles15 articles en vigueur
NORINTD1321543A
IdentifiantLEGITEXT000027927461
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions, en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions signé par le ministre chargé de l'économie, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions signé par le ministre de la défense,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027927494
A modifié :
- Arrêté du 16 septembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 3 LEGIARTI000027927496
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 1999 : art. 1, art. 2
Article 4 LEGIARTI000027927498
A modifié :
- Arrêté du 25 janvier 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 5 LEGIARTI000027927500
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 6 LEGIARTI000027927503
A modifié :
- Arrêté du 14 février 2005 : art. 1, art. 2
Article 7 LEGIARTI000027927505
A modifié :
- Arrêté du 10 octobre 2005 : art. 1
Article 8 LEGIARTI000027927507
A modifié :
- Arrêté du 5 décembre 2005 : art. 1
Article 9 LEGIARTI000027927509
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 2006 : art. 2, art. 1, art. 3
Article 10 LEGIARTI000027927480
A modifié :
- Arrêté du 22 août 2006 : art. 1
Article 11 LEGIARTI000027927482
A modifié :
- Arrêté du 5 juillet 2007 : art. 1
Article 12 LEGIARTI000027927484
A abrogé :
- Arrêté du 4 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 13 LEGIARTI000027927486
A modifié :
- Arrêté du 4 août 2009 : art. 1
Article 14 LEGIARTI000027927488
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Article 15 LEGIARTI000027927490
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense. (V)
Code des douanes (V)
article 5 a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2013).