Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927484
Texte parentLEGITEXT000027927461
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 août 2009 susvisé signé par le ministre chargé de l'économie, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, et le ministre de la défense est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
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