Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-813 du 10 septembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
IdentifiantLEGIARTI000027944014
Texte parentLEGITEXT000027943982
Référencearticle 11 du décret n°2013-813 du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés » sont remplacés par les mots : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970 : art. 13
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