Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux

Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public. Objet : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret simplifie et clarifie les règles applicables à l'établissement des ouvrages des réseaux publics d'électricité. Son article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être approuvées les créations de poste et les extensions d'emprise foncière des postes existants. Son article 4 précise les règles d'approbation applicables à certains ouvrages électriques privés construits sur le domaine public ou des propriétés privées : ces ouvrages sont soumis à la procédure d'approbation, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts. Les autres articles du décret mettent en cohérence les réglementations applicables aux réseaux publics d'électricité en clarifiant notamment l'articulation de la procédure d'approbation avec les dispositions du code de l'environnement relatives à l'information et à la participation des citoyens et avec celles du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d'utilité publique des réseaux publics d'électricité qui nécessitent l'établissement de servitudes. Références : le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-9, L. 323-11 et L. 433-11 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, R. 122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-27 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 18 avril 2012 et 5 février 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,