Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-813 du 10 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages de réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
IdentifiantLEGIARTI000027944005
Texte parentLEGITEXT000027943982
Référencearticle 4 du décret n°2013-813 du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 24 est remplacé par les dispositions qui suivent :
2. « I. ― Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles 6,13 à 18,22 et 23 et du titre II du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 : art. 24
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