1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-813 du 10 septembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
IdentifiantLEGIARTI000027944016
Texte parentLEGITEXT000027943982
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