Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-813 du 10 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages de réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
IdentifiantLEGIARTI000027943997
Texte parentLEGITEXT000027943982
Référencearticle 2 du décret n°2013-813 du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travaux entraînant l'extension de la surface foncière d'un tel poste ainsi que tout projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité ou d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 : art. 4
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