1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-815 du 11 septembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-815 du 11 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027946053
Texte parentLEGITEXT000027946042
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