Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

TexteDécret n°2013-830 du 16 septembre 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027962710
Texte parentLEGITEXT000027962662
Référencearticle 17 du décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture régi, par le présent décret.

2. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.

3. II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

4. III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret du 25 octobre 1995 susmentionné, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027962710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.