Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

TexteDécret n°2013-830 du 16 septembre 2013

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000027962682

Texte parentLEGITEXT000027962662

Référencearticle 3 du décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

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