Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-835 du 17 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027973269
Texte parentLEGITEXT000027973254
Référencearticle 3 du décret n°2013-835 du 17 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié comme suit :
2. 1° Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et la dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
4. « L'ouverture de la campagne d'habilitation des établissements et la date limite de dépôt des demandes font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
5. Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction.
6. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 : art. 6
Aller plus loin
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