Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque

Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur, étudiants et professionnels dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque, collectivités territoriales. Objet : habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque, prorogation de la Commission nationale d'habilitation chargée d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation, augmentation de la durée d'habilitation Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge la Commission nationale d'habilitation précitée. Il modifie sa composition. Il porte la durée maximale de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes de quatre à cinq ans. Le ministre de la culture peut prolonger de deux ans l'habilitation arrivant à échéance à la fin de l'année universitaire 2012-2013. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 759-1 et D. 335-33 à D. 335-37 ;

Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;

Vu le décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque ;

Vu le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 23 mai 2013,