Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque

Article 1 JORFARTI000027972836

Le décret du 27 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000027972837

Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.

Article 3 JORFARTI000027972840

L'article 6 est modifié comme suit :

1° Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« L'ouverture de la campagne d'habilitation des établissements et la date limite de dépôt des demandes font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction.

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Article 4 JORFARTI000027972844

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Une commission nationale d'habilitation, instituée auprès du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans, est chargée d'émettre un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement.

Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5.

Lorsqu'elle examine une demande, la commission veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.

Lorsqu'elle rend son avis, elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture. Elle propose en outre les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés. »

Article 5 JORFARTI000027972846

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-La Commission nationale d'habilitation est présidée par le directeur général de la création artistique ou par son représentant.

Elle comprend, outre son président, les vingt-huit membres suivants :

1° Cinq représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;

2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Un directeur régional des affaires culturelles ;

4° Un représentant élu de conseil régional désigné par l'Association des régions de France ;

5° Un représentant élu des maires désigné par l'Association des maires de France ;

6° Dix membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, dont cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs et cinq représentants d'organisations syndicales de salariés, sur proposition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant ;

7° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences à raison de deux membres pour chacun des domaines suivants : musique, danse, théâtre et arts du cirque.

Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres mentionnés aux 1° à 6° siègent quel que soit le domaine concerné par la demande d'habilitation.

Les membres mentionnés au 7° ne siègent que pour le domaine pour lequel ils ont été désignés.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable. »

Article 6 JORFARTI000027972848

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.

Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »

Article 7 JORFARTI000027972850

Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2011 susvisé et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2011 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 8 JORFARTI000027972854

Les habilitations accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour une durée inférieure ou égale à quatre ans et arrivant à terme au plus tard à la fin de l'année universitaire 2012-2013 peuvent être prolongées de deux ans au plus par décision du ministre chargé de la culture.

Article 9 JORFARTI000027972855

La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.