Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-835 du 17 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027973292
Texte parentLEGITEXT000027973254
Référencearticle 7 du décret n°2013-835 du 17 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2011 susvisé et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2011 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-313 du 22 mars 2011 : art. 3
Décret n°2011-475 du 28 avril 2011 : art. 3
Aller plus loin
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