Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-835 du 17 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027973290
Texte parentLEGITEXT000027973254
Référencearticle 6 du décret n°2013-835 du 17 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
3. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 : art. 9
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